Chargé du contrôle, de la régulation, de la médiation et de la conciliation entre tous les acteurs évoluant dans les ZES.

L'entité chargée de l'administration et de la gestion des zones économiques spéciales, en offrant des services aux investisseurs dans un espace aménagé à cet effet. Il s'agit de APIX-SA en vertu de la loi n°2007-13 du 6 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation

publique majoritaire dénommée << APIX-SA >>.

Le promoteur/développeur doit se conformer aux prescriptions résultant de la législation applicable aux ZES. À ce titre, il est chargé, notamment, de :

a) établir le plan détaillé de développement de la ZES, incluant le plan détaillé d’occupation des sols en conformité avec les prescriptions de la convention;

b) réaliser les constructions, les infrastructures, les voies de communication et les espaces de vie, conformément aux obligations résultant de la convention de promoteur/développeur et à la réglementation en vigueur en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;

c) se conformer aux exigences de performance du programme de développement, ainsi qu’aux obligations financières requises pour le développement de la Zone et définies dans la convention de promoteur/développeur ;

d) se conformer aux obligations relatives à la législation du travail applicables dans la ZES et à la protection de l’environnement ;

e) obtenir, conformément aux procédures établies par les règlements d’application de la Zone, les permis d’occupation, de construction et les certificats d’achèvement de construction de ZES.

C'est l'entité économique qui a reçu un agrément délivré par l'administrateur des ZES pour exploiter un commerce ou toute autre activité économique, pour réaliser notamment toute activité industrielle, commerciale, de service, de logistique, de tourisme et d’immobilier ou pour créer une unité industrielle dans la ZES, y compris un promoteur/développeur de la ZES.

Les entreprises de la Zone doivent se conformer aux obligations suivantes :

a) détenir, conformément aux procédures établies par le décret portant application de la loi n°2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) et par les règlements d’application, les permis d’occupation et de construction, les certificats d’achèvement de construction et tout autre document requis ;

b) respecter les délais et engagements souscrits auprès du promoteur/développeur et de l’administrateur ;

c) prévoir des mécanismes de renforcement des capacités des employés ;

d) s’acquitter auprès de l’administrateur et du promoteur/développeur, des redevances, des loyers, des frais liés à l’installation et aux services fournis, et tout autre revenu exigibles, sauf dérogation prévue par la réglementation en vigueur dans les ZES ;

e) conserver tous les états financiers et autres livres, archives et registres comptables de l’entreprise, conformément à la réglementation comptable applicable ;

f) soumettre à l’administrateur, dans un délai n’excédant pas quatre (04) mois après la clôture annuelle des comptes, un rapport annuel qui fournit, notamment, les informations suivantes :