Le Comité paritaire public-privé des Zones économiques spéciales est créé conformément à l’article 2 de la Ioi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéclales (ZES). Ce Comité est une instance consultative, de règlement des litiges, de conciliation et de médiation, placée sous la tutelle technique du Ministre de l’économie, du plan et de la cooperation .

Ce Comité est chargé :

a) d’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques publiques liées au développement des ZES sur:

• les projets de création de ZES, à travers notamment, l’exploitation des conclusions de l’étude d’opportunités prévue à l’article 3 de la loi no  2017- 06 du 06 janvier 2017 portant sur les ZES ;

• la vocation des ZES dont la création est proposée, en fonction des localités d’implantation;

• les critères d’agrément et d’éligibilité des entreprises de chaque zone;

• les projets de convention entre l’administrateur et les promoteurs/développeurs à la demande du Ministre chargé de la promotion des Investissements ;

• les règlements d’application et protocoles d’accord élaborés par l’administrateur des ZES ;

b) de se prononcer, conformément à l’article 19 de la Ioi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales, sur les recours portés à sa connaissance dans la gestion des ZES et relatifs aux litiges, entre les différents acteurs, portant, notamment, sur les agréments, les permis, des autorisatlons, les conventions, les baux et les attributions foncières, selon des modalités fixées dans le présent décret ;

c) de se prononcer, à titre amiable, dans le cadre de sa mission de conciliation et de médiation.